Conditions générales de vente
Conditions d'inscription et de participation aux stages ACTJ

POUR S'INSCRIRE, TROIS SOLUTIONS

Par courrier
Renvoyez le dossier complet avec :
- le bulletin d'inscription intégralement rempli, signé,
- 1 photo,
- un chèque d'acompte à l'ordre d'ACTJ,
- d'un montant de 30 % du prix du [séjour + voyage]
+ les frais de dossier 20 € + pour ceux qui le choisissent
le montant de la garantie annulation.

Par Internet
-Choisissez un séjour (sur Calendrier ou dans nos thématiques)
-Saisissez les coordonnées de votre enfant puis créez un compte client
-Choisissez votre mode de réglement (chéque, virement ou CB)
-Effectuez avec le module règlement CB le règlement
en ligne comprenant le montant de 30 % du
prix de [séjour + voyage] + les frais de dossier 17 €

Sur place, au siège de ACTJ - 1 rue de l'Egalité - 92220 BAGNEUX. Du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

Il est également possible de poser par téléphone une option valable pendant 7 jours.
Nous vous donnons la possibilité de payer en 4
fois sans frais par prélèvement automatique.

Vous versez l'acompte de 30 %, puis le sode sera
débité en trois prélèvements égaux. Indiquez le mode de règlement choisi sur le bulletin d'inscription. Demandez le formulaire de prélèvement à votre banque ou à l'ACTJ qui vous l'enverra immédiatement.

A RÉCEPTION DE VOTRE INSCRIPTION

L'inscription ne sera définitive qu'à réception de
l'inscription et du règlement.
Nous vous adressons alors :
- un accusé réception papier ou email (inscriptions
par internet)
- un reçu d'acompte mentionnant les sommes versées
ainsi que le solde dû.
- une fiche trousseau à compléter et laisser dans les
bagages du stagiaire.
- une fiche sanitaire à compléter et à remettre au
responsable du séjour, au départ en gare ou sur place
au centre
- deux étiquettes bagages
Le forfait de stage comprend : la pension complète, l'activité sportive, l'animation, l'assistance sanitaire(frais médicaux éventuels à rembourser après le séjour), l'assurance RC et individuelle accident (assurance rapatriement incluse, vol et perte non couverts).

PAIEMENT DU SOLDE

Un mois avant le départ, vous devez nous envoyer le solde par chèque ou régler par CB sur le site www.actj.com. Aucun appel de solde n'est envoyé. Le paiement du solde par carte bancaire se fait sur votre initiative. Il n'est procédé à aucun prélèvement automatique. Nous n'accusons pas réception des soldes. Une facture acquittée vous sera envoyée sur demande après
le séjour. Les stagiaires n'ayant pas réglé le solde de leur
séjour, pourront se voir refuser l'accès au stage.
Selon la législation en vigueur, nous sommes autorisés à encaisser
- les chèques-vacances ANCV.
- les Bons-vacances de la CAF.

FICHE SANITAIRE ET CERTIFICAT MEDICAL

La fiche sanitaire que vous recevrez avec la confirmation d’inscription, est à remettre au responsable voyage lors du départ du séjour. Elle doit être accompagnée obligatoirement d’un certificat médical de moins de trois mois attestant de l’aptitude du participant aux activités sportives dominantes du stage. Nous nous réservons la possibilité de refuser l'accès au stage d'un enfant blessé ou étant dans l'incapacité de pratiquer l'activité dominante

ANNULATIONS

De votre fait : Vous devez prévenir le secrétariat par téléphone et confirmer obligatoirement par lettre recommandée dans les meilleurs délais. L’ACTJ conservera une partie des sommes versées en fonction de la date d’annulation : - plus d’un mois avant le départ : remboursement des arrhes moins 60 € en France et 90 € à l’étranger. - entre 5 et 30 jours : les arrhes seront conservées. - dans les quatre derniers jours : 100 % du prix du stage est conservé. - si absence sans annulation préalable : la totalité du prix du séjour est conservée. Tout stage commencé ne donnera lieu à aucun remboursement, quelque soit sa durée et la raison de son arrêt. Du fait de l’ACTJ : L'ACTJ se réserve le droit d'annuler un séjour dont le nombre d'inscrits est inférieur à 12 et ce, un mois avant la date initialement prévue du départ du séjour. Nous vous proposerons dans la mesure du possible un autre séjour que vous êtes libre de refuser. Dans ce cas, nous vous rembourserons l’intégralité des sommes versées sans autre indemnité.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(applicables après janvier 2010)

 Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

X ……………(nom commercial de l’agence) a souscrit auprès de la compagnie Y…………….(adresse)……………….un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

ANNULATION DU VOYAGE SNCF et AERIEN

(nouvelles dispositions pour 2009, la SNCF ayant mis en place de nouvelles dispositions beaucoup plus restrictives pour les voyages en groupe) Toute annulation d'un voyage SNCF et aérien intervenant entre J-30 et J-8 , sera facturé à 50 % du prix catalogue. A J-8, l'annulation sera facturée à 100% du prix catalogue. Nous ne sommes plus en mesure d'assurer un voyage accompagné au prix catalogue à J-30. Nous vous conseillons, dans ce cas de prendre un billet personnel. Dans la mesure du possible, nous prendrons le stagiaire en charge à la gare de départ.

INTERRUPTION DU STAGE

Une interruption du stage du fait du stagiaire ou de ses parents ne peut donner lieu à aucun remboursement. Les stage de deux semaines sont vendus en tant qu’unité indissociable. En tout état de cause, un départ en fin de première semaine ne peut donner lieu à un remboursement de la deuxième semaine

MODIFICATION DU STAGE

Une modification des dates, centre prévus entraînera une facturation complémentaire de 17 euros.

FRAIS MÉDICAUX

Les frais médicaux engagés en cas de maladie ou accident sont avancés par l'ACTJ. Les parents ou tuteurs sont avertis par le directeur immédiatement. Une fiche de frais médicaux leur est remise. Le remboursement des frais engagés devra se faire dans les meilleurs délais selon l'engagement pris lors de la signature de la fiche sanitaire. Les feuilles de soins leur seront remises alors, afin de percevoir les remboursements habituels.

GARANTIE ANNULATION

Vous pouvez choisir d'adhérer à cette garantie qui permet de bénéficier, quelque soit la date d'annulation avant le départ du séjour, du remboursement intégral (moins frais de dossier) des sommes versées. Motifs d'annulation acceptés : maladie, accident de l'adhérent ou d'un membre de la famille proche. Un justificatif écrit par lettre recommandée, vous sera alors demandée. Le montant de la garantie annulation doit être versé intégralement au moment de l'inscription et apparaît sur votre reçu d'acompte. Les frais de dossiers (17 €) sont conservés lors du remboursement.

ASSURANCE

Responsabilité Civile Professionnelle : pour votre sécurité, l’ACTJ a souscrit auprès de GAN Assistance une garantie Assistance/Rapatriement (contrat T400027) incluse dans le prix du stage. En cas de maladie ou d’accident grave, GAN Assistance organise et prend en charge le rapatriement du stagiaire. Les garanties et conditions du contrat sont disponibles sur simple demande. Nous sommes tenus de vous informer de votre intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les risques de dommages corporels survenant pendant les activités du centre de vacances. Cette assurance personnelle complémentaire couvre, les éventuelles non prises en charges par la responsabilité civile de l'organisateur.

Nous avons souscrit une assurence complémentaire couvrant les frais supplémentaires occasionnés éventuellement par la grippe A.

SÉJOURS À L’ÉTRANGER

Le prix des séjours a été calculé sur le cours des devises au 1/01/09. Toute augmentation supérieure à 3% du prix des devises et des carburants pourra être répercutée sur le prix du séjour, conformément à l’arrêté n° 83-42/A du 27 Juillet 1983.

TRANSFERTS

Nous vous proposons un service de transfert pour votre enfant entre une gare ou un aéroport et le départ du groupe. A Paris et Ile de France, nous réceptionnons votre enfant en gare ou aéroport et le conduisons au départ du groupe en temps voulu. Ce service vous sera facturé 50€ par transfert. La demande devra être faite au moins 1 mois avant le départ.

Attention : Pour les transferts prévoir une arrivée en gare à Paris 2 heures avant le départ du groupe et 3 heures pour une arrivée en aéroport. Exemple : de Strasbourg à Paris, arrivée en gare de l'Est à 9 h pour un départ en stage à 11 h gare Montparnasse.

TRANSFERT JVS DE LA SNCF
ACCEUIL A LA GARE D'ARRIVEE (Hors Ile-de-France)


Si vous souhaitez envoyer votre enfant directement au centre de stage, sans passer pas Paris, vous avez la possibilité d'utiliser le service de la SNCF, JVS (www.jvs-sncf.com).
Nous acceuillons votre enfant en gare à l'arrivée et il suit alors le groupe dans le car. Le service de car est facturé 10 € par trajet. Un transfert particulier peut être organisé dans certain centres, nous contacter.


Extrait du Code du Tourisme.

« Absence de rétractation :

Conformément à l’article L.121-18-4° du Code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation après avoir accepté le présent contrat. »

Article R.211-3 

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4  

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que

1°   La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés.

2°   Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son   homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil  

3°   Les prestations de restauration proposées  

4°   La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.

5°   Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat  membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement.

6°   Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7°   La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la  réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.

8°   Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9°   Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8.

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle .

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9,

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5  

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6  

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1°   Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur
2°   La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs       dates
3°    Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour
4°   Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5°   Les prestations de restauration proposées ;
6°   L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7°   Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8°   Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9°   L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a)   Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b)  Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir    un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. 

Article R.211-7  

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8  

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9  

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11  

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article

R. 211-4.

Articles du Blog ACTJ

Aucun flux RSS ajouté